Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 4 du 2013-04-30 au 2018-06-24 :


Note marginale :Refus de présenter la demande pour des motifs religieux ou autres

 Si, pour des motifs relatifs à ses croyances religieuses ou pour d’autres motifs, une personne tenue légalement d’avoir un numéro d’assurance sociale s’y oppose ou ne peut présenter une demande d’enregistrement, la Commission peut l’enregistrer et lui attribuer un numéro d’assurance sociale si les renseignements qu’elle possède à son sujet permettent d’établir son identité et son statut.

Date de modification :