Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 467 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Endroits autorisés
467 Le composant d’explosif limité ne peut être stocké ou vendu qu’aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composants ou du vendeur de produits ou dans tout avis de changement prévu à l’article 464.
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