Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 463 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :
Note marginale :Liste des vendeurs de composants
463 Les vendeurs de composants inscrits en application du paragraphe 467(1) peuvent vendre des composants de niveau 1.
- DORS/2022-121, art. 3
- DORS/2026-206, art. 139
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