Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 272 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :
Note marginale :Vendeur titulaire de licence
272 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour armes de petit calibre dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences prévues aux articles 273 et 274 soient respectées.
Note marginale :Détaillant non titulaire de licence
(2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour armes de petit calibre dans un établissement de vente et veille à ce que les exigences prévues aux articles 273 à 275 soient respectées.
- DORS/2026-206, art. 85
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