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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 272 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :


Note marginale :Vendeur titulaire de licence

  •  (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour armes de petit calibre dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences prévues aux articles 273 et 274 soient respectées.

  • Note marginale :Détaillant non titulaire de licence

    (2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour armes de petit calibre dans un établissement de vente et veille à ce que les exigences prévues aux articles 273 à 275 soient respectées.

  • DORS/2026-206, art. 85

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