Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 221 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :
Note marginale :Acquisition
221 (1) L’utilisateur peut acquérir et stocker des explosifs industriels s’il est titulaire d’une licence ou d’un certificat de fabrication ou s’il est autorisé par l’autorité compétente d’une province ou d’un territoire à utiliser, à conserver ou à stocker ces explosifs sur le site d’une mine ou à une carrière.
Note marginale :Exception
(2) Malgré le paragraphe (1), l’utilisateur, qu’il soit ou non titulaire d’une licence de poudrière, peut stocker des explosifs industriels dans un système de déclenchement préventif des avalanches à distance si celui-ci n’est pas facilement accessible au public.
- DORS/2024-77, art. 65
- DORS/2026-206, art. 71
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