Règlement de 2013 sur les explosifs
Note marginale :Acquisition — exception
211 (1) Malgré le paragraphe 210(1), un organisme d’application de la loi peut acquérir et stocker des explosifs destinés à des fins militaires et des explosifs destinés à des fins d’application de la loi des catégories de risque EP 3, EP 4 ou EP S.O. même s’il n’est pas titulaire d’une licence. L’organisme d’application de la loi qui acquiert ces explosifs se conforme au paragraphe (2).
Note marginale :Stockage — exception
(2) Les explosifs sont stockés loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage ainsi que de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’organisme d’application de la loi aient accès aux explosifs.
Note marginale :Sens de EP S.O.
(3) Pour l’application du présent article, EP S.O. s’entend d’un explosif pour lequel une catégorie de risque prévue au paragraphe 36(3) ne s’applique pas.
- DORS/2016-75, art. 24
- DORS/2026-206, art. 68
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