Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
Version de l'annexe du 2013-11-20 au 2020-02-03 :
Autorisation du ministre
ANNEXE 2(paragraphe 7(1))
Autorisation du ministre
Ministère des Transports
Loi sur la sécurité automobile (paragraphe 3(2))
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (paragraphe 7(1))
Autorisation du ministre
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile,
[nom et adresse de l’entreprise]
est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout pneu d’une catégorie visée aux paragraphes 3(1), 4(1) ou 5(1) du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, la marque nationale de sécurité, pourvu que le pneu soit conforme à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’applique.
La présente autorisation du ministre expire le
Fait à Ottawa, le 20
pour le ministre des Transports
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