Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Version de l'article 9 du 2013-07-01 au 2026-01-25 :
Note marginale :Dollars constants
9 Pour l’application des paragraphes 4(2) et 6(2), le montant en dollars constants de coûts externes pour un exercice donné est obtenu par la formule suivante :
A x 1,02–B
où :
- A
- représente les coûts externes en dollars courants;
- B
- la différence en nombre d’années entre :
a) dans le cas des éléments A et F des formules prévues à ces paragraphes, l’exercice de référence et l’exercice de base;
b) dans le cas des éléments C et H des formules prévues à ces paragraphes, l’exercice précédant l’exercice de référence et l’exercice de base.
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