Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Note marginale :Calcul du rajustement — sous-alinéa 1b)(ii) et alinéa 2b) de l’annexe

• 7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le droit visé au sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe est rajusté pour un exercice donné, les rajustements ci-après sont faits pour le même exercice :

  • a) le droit visé au sous-alinéa 1b)(ii) de l’annexe est porté à 70 % du droit visé au sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’article 6;

  • b) le droit visé à l’alinéa 2b) de l’annexe est porté à 60 % du droit visé au sous-alinéa 1b)(ii) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’alinéa a).

• Note marginale :Arrondissement

  (2) Tout droit rajusté qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.