Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Note marginale :Calcul du rajustement — sous-alinéa 1a)(ii), alinéa 2a) et articles 3 à 6 de l’annexe

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe est rajusté pour un exercice donné, les rajustements ci-après sont faits pour le même exercice :

  • a) chacun des droits visés au sous-alinéa 1a)(ii) et à l’article 5 de l’annexe est porté à 70 % du droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’article 4;

  • b) chacun des droits visés à l’alinéa 2a) et à l’article 6 de l’annexe est porté à 60 % du droit visé au sous-alinéa 1a)(ii) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’alinéa a);

  • c) le droit visé à l’article 3 de l’annexe est rajusté du même montant que le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe;

  • d) le droit visé à l’article 4 de l’annexe est porté à 60 % du droit visé à l’article 3 de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’alinéa c).

• Note marginale :Arrondissement

  (2) Tout droit rajusté qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.