Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Version de l'article 10 du 2013-07-01 au 2026-01-25 :
Note marginale :Maintien du montant des droits
10 Il est entendu que, lorsqu’un rajustement des droits est fait en vertu du présent règlement, les droits pour tout exercice subséquent pendant lequel aucun rajustement n’est fait demeurent ceux qui étaient applicables depuis le dernier rajustement.
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