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Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (DORS/2012-230)

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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— DORS/2013-172, art. 13
- 13. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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Date de modification :: 2026-01-12