Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme (DORS/2012-170)
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Règlement à jour 2026-01-19; dernière modification 2025-12-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2025-251 | 2025-12-04 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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