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Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

Version de l'annexe du 2011-03-25 au 2025-03-25 :
 


SCHEDULE 2 / ANNEXE 2(Subsection 10.7(2)) / (paragraphe 10.7(2))

Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques : Le Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques s’agit d’un rapport écrit faisant état du nombre d’accidents survenus, de maladies professionnelles, de blessures au travail et d’autres situations comportant des risques qui se sont produites dans le lieu de travail des employeurs de compétence fédérale.

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