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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'annexe du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


ANNEXE 4(articles 21 et 22, alinéas 28(1)c) et d) et (2)c) et d))

Prix à payer à l’égard des licences d’établissement — importation et distribution de drogues

ArticleColonne 1Colonne 2
DescriptionPrix ($)
1Prix de base6 440
2Chaque catégorie additionnelle1 610
3Classes de forme posologique :
  • a) 2 classes

3 220
  • b) 3 classes ou plus

6 440
4Chaque manufacturier1 550
5Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier780
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