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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'annexe du 2013-06-07 au 2020-03-31 :


ANNEXE 3(article 20 et alinéas 28(1)b) et (2)b))

Prix à payer à l’égard des licences d’établissement — emballage-étiquetage de drogues

ArticleColonne 1Colonne 2
DescriptionPrix ($)
1Prix de base10 300
2Chaque catégorie additionnelle2 580
3Classes de forme posologique :
  • a) 2 classes

5 150
  • b) 3 classes ou plus

7 730
  • DORS/2013-121, art. 8
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