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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 7 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Exigibilité du paiement — 10 000 $ ou moins

  •  (1) Si le prix à payer en application de l’article 6 ne dépasse pas 10 000 $, le paiement est exigible au moment du dépôt de la présentation ou du supplément ou de la présentation de la demande.

  • Note marginale :Exigibilité du paiement — plus de 10 000 $

    (2) S’il est supérieur à 10 000 $, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

    • a) 10 % sur réception d’un avis du ministre portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, s’est révélé incomplet à la suite d’un examen préliminaire;

    • b) 75 % sur réception d’un avis du ministre portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, s’est révélé complet à la suite d’un examen préliminaire et a été accepté pour poursuite de l’examen;

    • c) 25 % sur réception d’un avis du ministre portant que l’examen de la présentation, du supplément ou de la demande est terminé.

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