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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 53 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Prix à payer pour demande antérieure

 Le prix à payer pour l’examen d’une présentation ou d’un supplément déposé ou d’une demande présentée avant l’entrée en vigueur du présent règlement est celui prévu par la réglementation applicable en vigueur au moment du dépôt ou de la présentation.

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