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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 47 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Remise — Décision du Conseil général

 Remise est accordée au fabricant d’une somme correspondant au prix à payer visé aux articles 39, 40 ou 41, selon le cas, à l’égard d’un instrument médical s’il a reçu l’autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi sur les brevets.

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