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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 42 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Exigibilité des paiements

 Si le prix à payer en application des articles 40 ou 41 est :

  • a) d’au plus 5 000 $, le paiement est exigible au moment de la présentation de la demande;

  • b) de plus de 5 000 $, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

    • (i) 10 % sur réception d’un avis du ministre portant que la demande s’est révélée incomplète à la suite d’un examen préliminaire,

    • (ii) 75 % sur réception d’un avis du ministre portant que la demande s’est révélée complète à la suite d’un examen préliminaire et a été acceptée pour poursuite de l’examen,

    • (iii) 25 % sur réception d’un avis du ministre portant que l’examen de la demande est terminé.

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