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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 39 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Prix à payer — Instruments médicaux de classe II

  •  (1) Le prix à payer par le fabricant pour l’examen d’une demande d’homologation d’un instrument médical de classe II présentée conformément à l’article 32 du Règlement sur les instruments médicaux est de 350 $, exigible au moment de la présentation de la demande.

  • Note marginale :Rétablissement de l’homologation d’un instrument médical de classe II

    (2) Chaque disposition de la présente section qui s’applique à une demande d’homologation d’un instrument médical de classe II présentée conformément à l’article 32 du Règlement sur les instruments médicaux s’applique également à la demande de levée de la suspension de l’homologation.

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