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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 3 du 2018-06-13 au 2020-03-31 :


Note marginale :Non-application

 Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) aux drogues à usage vétérinaire seulement;

  • b) aux drogues qui sont des produits de santé naturels;

  • c) aux drogues qui font l’objet d’une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée en application de l’article C.08.002.01 du Règlement sur les aliments et drogues ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée en application de l’article C.08.002.1 du même règlement;

  • d) aux drogues qui sont des ingrédients actifs pharmaceutiques au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;

  • e) aux drogues qui sont des ingrédients actifs au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues et qui sont utilisées dans la manufacture de drogues d’origine non biologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues.

  • DORS/2013-121, art. 1
  • DORS/2017-260, art. 1
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