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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 27 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Formes stériles de drogues

 Lorsqu’une demande de modification d’une licence d’établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris la manufacture de drogues, vise à autoriser le titulaire à manufacturer pour la première fois, à un bâtiment, des formes posologiques stériles de drogues, le prix à payer pour son examen est le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2, pour chaque bâtiment visé par la demande.

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