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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 24 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Autorisation d’analyser

 Pour l’examen d’une demande de licence d’établissement relative à chaque bâtiment où l’analyse de drogues visée par la demande est la seule activité qui doit être menée, le prix à payer correspond au prix de base de 2 580 $.

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