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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 22.1 du 2018-06-13 au 2020-03-31 :


Note marginale :Non-application

 L’article 22 ne s’applique pas à la demande de licence d’établissement présentée à l’égard d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues.

  • DORS/2017-260, art. 4
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