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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 2 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Objet — prix à payer

  •  (1) Le présent règlement prévoit le prix à payer :

    • a) pour l’examen d’une présentation de drogue nouvelle, d’un supplément à une telle présentation, d’une présentation abrégée de drogue nouvelle ou d’un supplément à une telle présentation visés aux articles C.08.002, C.08.002.1 ou C.08.003, selon le cas, du Règlement sur les aliments et drogues, d’une demande, à l’égard d’une licence d’établissement, présentée en vertu de ce règlement ou d’une demande d’identification numérique visée à l’article C.01.014.1 du même règlement;

    • b) pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé délivrée en vertu de la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues ou en vertu du Règlement sur les stupéfiants ou l’examen d’une demande de renouvellement de celle-ci;

    • c) pour la vente d’une drogue en vertu du Règlement sur les aliments et drogues;

    • d) pour l’examen d’une demande à l’égard de l’homologation d’un instrument médical, pour la vente d’un instrument médical ou l’examen d’une demande à l’égard d’une licence d’établissement en vertu du Règlement sur les instruments médicaux.

  • Note marginale :Objet — remise

    (2) Il prévoit aussi la remise, en tout ou en partie, de certains des prix à payer.

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