Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
Version de l'article 16 du 2011-03-25 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Non-application
16 La présente section ne s’applique pas aux établissements de santé financés par l’État ou aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province.
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