Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Remise

14 Remise est accordée à la personne visée à l’article 6 d’une somme correspondant au prix à payer à l’égard d’une drogue si le fabricant a reçu l’autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi sur les brevets.