Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 12 du 2011-04-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Remise — recettes brutes réelles

 Si la somme déjà acquittée est supérieure à un montant correspondant à 10 % des recettes brutes réelles de la personne visée à l’article 6, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre la somme acquittée et ce montant, et le solde lui est remboursé par le ministre.

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