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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 671 du 2019-05-29 au 2024-08-18 :


Note marginale :Présentation du fret sécurisé — chargeur connu

 Il est interdit au chargeur connu de présenter du fret, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, à moins de remplir les conditions suivantes :

  • a) il a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté;

  • b) il en a restreint l’accès conformément aux articles 675 à 677;

  • c) il a veillé à ce qu’il n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2

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