Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 671 du 2019-05-29 au 2024-08-18 :
Note marginale :Présentation du fret sécurisé — chargeur connu
671 Il est interdit au chargeur connu de présenter du fret, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, à moins de remplir les conditions suivantes :
a) il a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté;
b) il en a restreint l’accès conformément aux articles 675 à 677;
c) il a veillé à ce qu’il n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.
- DORS/2015-163, art. 3
- DORS/2019-149, art. 2
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