Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Application

• 668 (1) L’article 669 s’applique aux transporteurs aériens qui transportent du fret à bord de vols au départ d’un aérodrome situé au Canada.

• (2) Les articles 670 à 686 s’appliquent aux membres ci-après du programme de sûreté du fret aérien qui effectuent le contrôle du fret ou qui entreposent, présentent ou transportent du fret sécurisé :

  • a) les agents habilités;

  • b) les agents certifiés;

  • c) les chargeurs connus.