Règlement sur les jouets
Version de l'article 29 du 2016-11-25 au 2024-08-18 :
Note marginale :Rembourrage
29 La matière servant au rembourrage de la poupée, du jouet en peluche ou du jouet mou satisfait aux exigences suivantes :
a) elle est propre et exempte de vermine;
b) elle est exempte de corps étrangers durs ou acérés;
c) elle respecte les limites de toxicité indiquées à l’annexe 2;
d) elle ne se révèle pas irritante lors de son évaluation faite conformément à l’annexe 3.
- DORS/2016-302, art. 4
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