Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

7 7 (1) Toute personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.