Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Version de l'article 6 du 2010-12-08 au 2010-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouveaux membres — délais

 L’institution qui devient membre après l’entrée en vigueur du présent règlement administratif doit s’y conformer dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle elle est devenue une institution membre.


Date de modification :