Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2014-12-16 au 2024-03-06 :

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

DORS/2010-28

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5] - 2014-12-16

LOI SUR LES INDIENS

Enregistrement 2010-02-04

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

Soustraction

[Abrogée par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

 [Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

Entrée en vigueur

[Abrogée par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

 [Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]


Date de modification :