Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Note marginale :Justification de la conformité

• 36 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un véhicule visé par un certificat de l’EPA et vendu au Canada et aux États-Unis durant la même période, les éléments de justification de la conformité sont les suivants :

  • a) une copie du certificat de l’EPA pour le véhicule;

  • b) un document établissant que les véhicules visés par ce certificat sont vendus au Canada et aux États-Unis durant la même période;

  • c) une copie des dossiers présentés à l’EPA à l’appui de la demande de délivrance de certificat de l’EPA pour le véhicule;

  • d) une étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions, apposée en permanence sur le véhicule en la forme et à l’endroit prévus à l’article 1807 de la sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40, du CFR pour l’année de modèle en question.

• Note marginale :Étiquette américaine

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’étiquette américaine d’information peut être apposée en permanence sur le véhicule en toute autre forme et à tout autre endroit prévus par la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40, du CFR.