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Règlement sur les carburants renouvelables

Version de l'article 33 du 2010-12-15 au 2013-10-24 :


Note marginale :Rapport annuel

 Pour chaque période de conformité où une unité de conformité est créée, reportée, reçue ou transférée dans le cadre d’un échange, ou annulée par le participant, ce dernier doit transmettre au ministre un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 5, au plus tard le 15 avril suivant la fin de la période de conformité en cause.


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