Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
DORS/2008-48
Enregistrement 2008-02-28
Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
C.P. 2008-408 2008-02-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 226(2)b)Note de bas de page a et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 18, par. 28(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Note marginale :Lois visées
1 Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :
a) la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994–95, ch. 1;
b) la Loi sur les récipients à boisson, L.R.N.-B. 2011, ch. 121;
c) la loi intitulée Waste Management Act, S.N. 1998, ch. W.3.1.
- DORS/2013-44, art. 11
Note marginale :Entrée en vigueur
2 L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2002.
Note marginale :Modification
3 L’alinéa 1c) est réputé avoir été abrogé et remplacé par ce qui suit le 22 mai 2002 :
c) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.
- Date de modification :