Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Version de l'article 7 du 2008-06-12 au 2017-06-01 :


 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs partiellement enfouis doit, dans les quatre ans suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mettre le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et l’enlever conformément à l’article 45.

Date de modification :