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Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Version de l'article 15 du 2008-06-12 au 2017-06-01 :

  •  (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage veille à ce que les aires de transfert des produits pétroliers et des produits apparentés soient conçues de façon que les déversements qui se produisent durant le processus de transfert soient confinés.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique aux systèmes de stockage installés avant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement que quatre ans après cette date.

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