Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
Version de l'article 7 du 2010-06-17 au 2016-02-04 :
7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment acquérir des armes et du matériel connexe ou tout élément énuméré dans les circulaires INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 ou dans le document S/2010/263 du Conseil de sécurité des Nations Unies, quel que soit le lieu où il se trouve, de toute personne en Iran ou de toute personne agissant pour le compte, sur les instructions ou pour le profit de ce pays.
- DORS/2007-105, art. 3
- DORS/2010-154, art. 3
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