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Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 3.1 du 2018-06-22 au 2024-02-06 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

catégorie de dépenses de logement

catégorie de dépenses de logement Les catégories de dépenses ci-après utilisées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux :

  • a) les dépenses relatives aux habitations résidentielles, y compris le terrain, déterminées par Statistique Canada à l’égard des habitations résidentielles suivantes :

    • (i) tout logement unifamilial neuf,

    • (ii) tout logement double neuf,

    • (iii) tout logement en rangée neuf,

    • (iv) tout appartement neuf,

    • (v) toute habitation transformée,

    • (vi) tout chalet,

    • (vii) toute maison mobile et tout autre logement mobile;

  • b) les dépenses relatives aux rénovations résidentielles;

  • c) les dépenses relatives aux transferts d’habitations résidentielles. (housing expenditure category)

catégorie des services gouvernementaux d’enseignement ou des organismes à but non lucratif

catégorie des services gouvernementaux d’enseignement ou des organismes à but non lucratif Les catégories ci-après utilisées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux :

  • a) les services gouvernementaux d’enseignement;

  • b) les organismes à but non lucratif. (public education or non-profit entity category)

dépenses de consommation finale des ménages

dépenses de consommation finale des ménages S’entend :

  • a) dans le cas des dépenses se rapportant à l’assurance sur les biens, à l’assurance contre les accidents et la maladie, à l’assurance automobile ou à l’assurance-vie, des primes globales versées par les personnes assurées, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada;

  • b) dans le cas de dépenses se rapportant à des véhicules d’occasion, la somme payée par les personnes pour ces véhicules, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminée par Statistique Canada;

  • c) dans le cas des autres dépenses, des dépenses de consommation finale des ménages, déterminées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (household final consumption expenditures)

dépenses de logement

dépenses de logement S’entend des dépenses ci-après, déduction faite de toutes taxes sur les produits déterminées par Statistique Canada :

  • a) les dépenses relatives aux habitations résidentielles, y compris le terrain, déterminées par Statistique Canada à l’égard des habitations résidentielles suivantes :

    • (i) tout logement unifamilial neuf,

    • (ii) tout logement double neuf,

    • (iii) tout logement en rangée neuf,

    • (iv) tout appartement neuf,

    • (v) toute habitation transformée,

    • (vi) tout chalet,

    • (vii) toute maison mobile et tout autre logement mobile;

  • b) les dépenses relatives aux rénovations résidentielles, déterminées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux;

  • c) les dépenses relatives aux transferts d’habitations résidentielles, déterminées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux. (housing expenditures)

dépenses en capital fixe

dépenses en capital fixe Les dépenses à l’égard de produits de base déterminées par Statistique Canada pour sa matrice de demande finale au niveau sommaire de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux, déduction faite de toutes taxes sur les produits déterminées par Statistique Canada. (capital expenditures)

dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels

dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels S’entend de la formation brute de capital fixe en ouvrages non résidentiels, déterminée par Statistique Canada selon des données provenant de son système des comptes économiques nationaux du Canada ou pour ce dernier, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (capital expenditures for non-residential structures)

dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle

dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle S’entend de la formation brute de capital fixe en produits de propriété intellectuelle, déterminée par Statistique Canada selon des données provenant de son système des comptes économiques nationaux du Canada ou pour ce dernier, déduction faite de toutes dépenses internes et de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (capital expenditures for intellectual property products)

dépenses en capital fixe pour machines et matériel

dépenses en capital fixe pour machines et matériel S’entend de la formation brute de capital fixe en machines et matériel, déterminée par Statistique Canada selon des données provenant de son système des comptes économiques nationaux du Canada ou pour ce dernier, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (capital expenditures for machinery and equipment)

dépenses en intrants intermédiaires

dépenses en intrants intermédiaires Les dépenses à l’égard d’intrants intermédiaires déterminées par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux, déduction faite de toutes taxes sur les produits déterminées par Statistique Canada. (intermediate input expenditures)

industrie d’activité non commerciale

industrie d’activité non commerciale[Abrogée, DORS/2018-131, art. 4]

industrie de l’éducation postsecondaire ou à but non lucratif

industrie de l’éducation postsecondaire ou à but non lucratif Les industries suivantes :

  • a) l’industrie des services d’enseignement postsecondaire définie par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau détaillé de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux;

  • b) l’industrie des institutions à but non lucratif au service des ménages définie par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux. (post-secondary education or non-profit industry)

industrie du secteur des entreprises

industrie du secteur des entreprises Les industries du secteur des entreprises, définies par Statistique Canada :

  • a) en ce qui a trait aux dépenses en capital fixe, pour sa matrice de demande finale au niveau détaillé de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux;

  • b) en ce qui a trait aux dépenses en intrants intermédiaires, pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux. (business sector industry)

intrant intermédiaire

intrant intermédiaire Tout intrant intermédiaire défini par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux. (intermediate input)

produit de base

produit de base Tout produit de base défini par Statistique Canada pour sa matrice de demande finale au niveau sommaire de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux. (commodity)

recettes de taxe de vente provinciale nettes

recettes de taxe de vente provinciale nettes S’entend des revenus visés aux sous-alinéas 4(1)c)(i) et (ii), déduction faite des remises de taxe de vente provinciale. (net provincial sales tax revenues)

services d’enseignement postsecondaire

services d’enseignement postsecondaire Les universités, collèges et cégeps définis par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau détaillé de ses tableaux des ressources et des emplois provinciaux. (post-secondary educational services)

  • DORS/2013-225, art. 4
  • DORS/2018-131, art. 4 et 20

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