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Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 2 du 2013-12-06 au 2024-02-06 :

  •  (1) Les parties 1 et 1.1 du présent règlement s’appliquent aux paiements qui peuvent être faits en vertu des parties I et I.1 de la Loi pour un exercice commençant le 1er avril 2014 ou après cette date.

  • (2) La partie 2 du présent règlement s’applique aux paiements qui peuvent être faits en vertu de la partie II de la Loi pour un exercice commençant le 1er avril 2012 ou après cette date.

  • DORS/2013-225, art. 2

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