ARCHIVÉE - Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales

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Version du document du 2025-02-26 au 2025-10-14 :

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie)

DORS/2007-286

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26

Enregistrement 2007-12-13

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie)

C.P. 2007-1914 2007-12-13

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]