Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

2 Sur recommandation du ministre, figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar;

• b) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Myanmar ou favorisent de telles violations;

• c) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des actes de corruption à grande échelle au Myanmar;

• d) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du Myanmar;

• e) un associé d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) et i);

• f) un membre de la famille d’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) et i);

• g) une entité appartenant à une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par cette personne;

• h) une entité appartenant au Myanmar ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par le Myanmar;

• i) un cadre supérieur, ou un ancien cadre supérieur, d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c), g) et h).