Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Note marginale :Erreur sur la personne

• 17 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

• Note marginale :Décision du ministre

  (2) Dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, le ministre :

  • a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;

  • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.