Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Erreur sur la personne

• 17 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en vertu de l’article 2.

• Note marginale :Attestation — délai

  (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours suivant la réception de la demande.