Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations

Note marginale :Produit de la vente

20 Le produit de la vente des biens meubles saisis est versé aux détenteurs d’une sûreté enregistrée sur ces biens et à la première nation selon l’ordre de priorité prévu par les lois de la province où les biens ont été saisis, et l’excédent est remis au débiteur.