Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations

Note marginale :Produit de la vente

16 Après le délai prévu pour le rachat, le produit de la vente du droit à la cession du bien imposable est versé à tout détenteur d’un intérêt enregistré sur le bien imposable et à la première nation selon l’ordre de priorité prévu par la loi et l’excédent est remis au débiteur.