Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Note marginale :Délai pour interjeter appel

6 Le délai que fixe, le cas échéant, le texte législatif relatif à l’évaluation foncière pour interjeter appel est d’au moins quarante-cinq jours après l’envoi par la poste de l’avis d’évaluation à la personne désignée sur le rôle d’évaluation.